Salaires (Limousin)

Article 4

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Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l' article L. 132. 9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2007

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord régional peuvent y adhérer plus tard, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l' article L. 132. 9 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

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