Salaires (Languedoc-Roussillon)

Article 4

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Article 4

La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt des accords salariaux

Résumé. L'article explique comment et où déposer la décision d'accord salarial, en deux exemplaires (papier et électronique) à Paris, et un exemplaire aux prud'hommes de Montpellier.

La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance