En vigueur depuis le 18 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire minimum conforme au SMIC
Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.