Salaires (Haute-Normandie)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du SMIC en Haute-Normandie

Résumé. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, même en Haute-Normandie.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance