En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires des employés de Franche-Comté.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.