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Salaires (Franche-Comté)

relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Franche-Comté

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Franche-Comté, selon leur niveau.

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par l'arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région de Franche-Comté.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit :  (1)

– niveau A : 1 415,76 € ;
– niveau B : 1 511,64 € ;
– niveau C : 1 586,10 € ;
– niveau D : 1 743,18 € ;
– niveau E : 1 964,52 € ;
– niveau F : 2 149,14 € ;
– niveau G : 2 437,80 € ;
– niveau H : 2 595,90 €.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des salaires minimaux

Résumé. Un accord fixe la date de mise en œuvre des salaires minimaux pour les ETAM du bâtiment en Franche-Comté.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Les salaires en Franche-Comté ne peuvent pas être inférieurs au SMIC, comme le prévoit une ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transmission de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord de salaires en Franche-Comté doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Besançon.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires des employés de Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Salaires (Franche-Comté)
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Article 3
Article 4
Article 5