En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des salaires minimaux
Résumé. Un accord fixe la date de mise en œuvre des salaires minimaux pour les ETAM du bâtiment en Franche-Comté.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2011.