En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère du travail pour qu'il s'applique à tous.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.