Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère du travail pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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