En vigueur depuis le 13 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord salarial
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.