En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du SMIC dans les salaires
Résumé. En Franche-Comté, aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.