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Salaires (Franche-Comté)

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011

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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions.  

(Arrêté du 5 avril 2011 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point pour les salaires en Franche-Comté est fixée à 7 euros à partir de janvier 2011.

La valeur du point (VP) est fixée par la CPR à 7 € pour l'ensemble des départements de la région à compter du 1er janvier 2011, pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Calcul du salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Le salaire minimum en Franche-Comté est calculé en fonction d'un coefficient hiérarchique et d'une valeur de point fixée à 7 €.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Respect du SMIC dans les salaires

Résumé. En Franche-Comté, aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les salaires des hommes et des femmes sont égaux pour le même travail.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Procédure de transmission d'un accord salarial

Résumé. Un accord est envoyé pour notification et dépôt, avec un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Salaires (Franche-Comté)
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