Salaires (Franche-Comté)

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre leur accord sur les salaires en Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance