Salaires (Franche-Comté)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum en Franche-Comté

Résumé. Les salaires en Franche-Comté ne peuvent pas être inférieurs au SMIC, comme le stipule une ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance