Salaires et valeur du point

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Dépôt, publication et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et publié, puis entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance