Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et partage d'un accord
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.