Salaires (Corse)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Dépôt de l'accord sur les salaires en Corse

Résumé. L'accord sur les salaires en Corse doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance