Salaires (Corse)

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

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En vigueur depuis le 17 mars 2009

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Égalité salariale entre hommes et femmes en Corse

Résumé. Les employeurs en Corse doivent s'assurer que les salaires des hommes et des femmes sont égaux, conformément à la loi.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour réduire toute différence de traitement entre hommes et femmes.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance