En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions annuelles pour réviser les primes et indemnités
Le présent accord sera effectif au 1er novembre 2010.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.