Salaires (Centre)

Article 5

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Article 5

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Dépôt d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire doit être déposé au ministère du travail et au conseil des prud'hommes d'Orléans.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance