Salaires (Centre)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être envoyé pour validation après un délai d'opposition.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance