En vigueur depuis le 25 janvier 2007
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Application rétroactive de la valeur de point pour les entreprises non adhérentes
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.