En vigueur depuis le 14 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'un accord sur les salaires en Bretagne
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant la signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.