Salaires (Bretagne)

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant la signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2006

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Transmission d'un accord sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires en Bretagne doit être envoyé pour extension dans les 8 jours après signature.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant la signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006

Source : Légifrance