Salaires (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2007

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Transmission d'un accord salarial en Bourgogne

Résumé. Un accord sur les salaires en Bourgogne sera envoyé pour extension après un délai de 15 jours.

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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