Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et application d'un accord de convention collective
Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail, s'appliquant à ceux qui l'ont signé et aux membres des organisations signataires.
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.