Salaires au 1er octobre 2021

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Accord salarial sans adaptation pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux précisent que cet accord sur les salaires ne nécessite pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance