En vigueur depuis le 1 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour les articles de l'accord
Résumé. L'accord prévoit une demande d'extension pour les articles 1 et 2 auprès du ministère du travail.
Les articles 1 et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère en charge du travail et de l'emploi.