Salaires au 1er juin 2014

Article 5

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Article 5

L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les parties de l'accord salarial demandent au ministre du travail de prolonger cet accord.

L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance