En vigueur depuis le 1 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord salarial
Résumé. Les parties de l'accord salarial demandent au ministre du travail de prolonger cet accord.
L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.