Salaires au 1er janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à faire les démarches pour étendre cet accord sur les salaires.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance