Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires au 1er janvier 2012

relatif aux salaires au 1er janvier 2012

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 6 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le négoce de combustibles

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats fixe les salaires minimaux pour les employés du secteur des combustibles et produits pétroliers.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima.

En vigueur depuis le 6 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur V pour les salaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, la valeur de V pour les salaires dans le secteur des combustibles et produits pétroliers augmente à 6,5982 €.

La valeur de V est portée à 6,5982 € à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 6 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la valeur de V en juillet 2012

Résumé. La valeur de V est ajustée à 0,4462 € à partir du 1er juillet 2012.

La valeur de V est portée à 0,4462 € à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 6 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur M pour les salaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, la valeur de M est fixée à 1439,11 € selon un accord signé en mai 2003.

La valeur de M, telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003, est fixée à 1 439,11 € à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 6 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires sera envoyé aux syndicats pour qu'ils puissent s'opposer, puis déposé officiellement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature. La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2261-15 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2012

Salaires au 1er janvier 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4