Salaires au 1er janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le présent accord constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nouvel accord sur les salaires dans les pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans les pompes funèbres est signé et doit être déposé au ministère du travail.

Le présent accord constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance