Salaires (Alsace)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un accord salarial en Alsace

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance