Salaires (Alsace)

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2007

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Transmission d'un accord salarial en Alsace

Résumé. Un accord sur les salaires en Alsace doit être envoyé pour extension dans les 8 jours après sa signature.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance