En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du salaire de référence
Résumé. Le salaire de référence pour les employés à temps plein est fixé au salaire annuel de base constaté le 31 mars 2016.
Le salaire de référence est égal au salaire annuel de base constaté le 31 mars 2016 pour un temps plein.