Salaire (Picardie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Demande d'extension de l'accord salarial en Picardie

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires en Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

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