En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps d'habillage et déshabillage payé
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée dans l'entreprise, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.