RTT

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée dans l'entreprise, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'habillage et déshabillage payé

Résumé. Si tu dois porter une tenue de travail, le temps pour t'habiller ou te déshabiller est payé comme du temps de travail.

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée dans l'entreprise, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance