RMAPG au 1er juillet 2023

Article 7

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Article 7

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'accord sur l'égalité salariale aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sur l'égalité salariale.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance