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RMAPG au 1er juillet 2023

relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les cadres des entreprises de gestion thermique

Résumé. Un accord qui s'applique aux employés cadres dans les entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation des salaires minimaux garantis

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les salaires minimaux garantis de 6,5 % pour certains employés.

Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 6,5 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. La valeur du point pour le calcul des salaires augmente à 44,12 € à partir du 1er juillet 2023.

La valeur du point est portée à 44,12 € au 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation des rémunérations minimales annuelles pour les cadres

Résumé. Les salaires minimaux garantis pour les cadres augmentent à partir du 1er juillet 2023, avec des montants variables selon le coefficient.

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à :

Coefficients Rémunérations minimales annuelles
63 34 189 €
68 36 902 €
75 40 701 €
80 43 414 €
90 48 841 €
95 51 554 €
105 56 981 €
115 62 408 €
120 65 121 €
140 75 975 €
160 86 828 €
180 97 682 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Évolution des positions conventionnelles des cadres

Résumé. Les entreprises sont encouragées à vérifier si certains cadres peuvent passer d'une position II à une position III, avec un coefficient évolutif selon la convention.

Au-delà des critères classants prévus par la grille de classification de la convention collective nationale des cadres, la branche incite les entreprises à réaliser un examen sur l'éventuel changement de position conventionnelle des cadres de « position II » vers « la position III » dont le coefficient aurait évolué en application de la convention et correspondrait à la suite de son évolution aux coefficients de la « position III ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les parties signataires s'engagent à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, en analysant chaque année l'évolution des salaires dans un rapport annuel.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'accord sur l'égalité salariale aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sur l'égalité salariale.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour garantir des droits aux salariés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé au ministère du travail et demandé en extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

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