RMAPG au 1er juillet 2023

Article 7

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Article 7

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord sur les rémunérations minimales sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour garantir des salaires minimums aux employés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance