En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les rémunérations minimales sans durée déterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour garantir des salaires minimums aux employés.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.