Révision et modernisation de la convention collective

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exclusion des petites entreprises dans un accord

Résumé. Cet article précise que l'accord ne s'applique pas spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, car le sujet traité n'est pas lié à la taille des structures.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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