En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2026. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.