En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les congés et absences pour les géomètres-experts
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires via l'association paritaire demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 10 février jusqu'au 12 février 2026 inclus.