En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de convention collective avec suivi annuel
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les organisations représentatives conviennent de se revoir tous les ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et en liaison avec la commission de suivi, à l'occasion de réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation afin de dresser un bilan chiffré de son application et d'en assurer le suivi.