Revalorisation salariale « Ségur »

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2022

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales / mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juin 2022

Source : Légifrance