Revalorisation des salaires pour l'année 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas de contestation concernant l'application du présent accord, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de litige sur l'accord salarial

Résumé. En cas de désaccord sur l'application de l'accord de salaire, les parties doivent discuter ensemble dans un délai d'une semaine.

En cas de contestation concernant l'application du présent accord, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Source : Légifrance