Retraites

Article 5

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Article 5

Pour préparer les mesures d'application de l'article 3 ci-dessus, qui seront proposées à la commission paritaire professionnelle, un groupe de travail paritaire sera constitué par les organisations signataires du présent accord.

Ce groupe de travail sera assisté, en sus des actuaires du BCAC et de la direction générale de l'UCREPPSA, par un actuaire conseil choisi, d'un commun accord, en dehors des organismes professionnels.

Ce groupe aura pour mission de présenter des propositions à la commission paritaire avant le 30 juin 1995 en tenant compte des cadrages et objectifs énoncés ci-dessous.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Création d'un groupe de travail pour les retraites

Résumé. Un groupe de travail sera créé pour proposer des mesures d'application avant fin juin 1995, avec l'aide d'actuaires.

Pour préparer les mesures d'application de l'article 3 ci-dessus, qui seront proposées à la commission paritaire professionnelle, un groupe de travail paritaire sera constitué par les organisations signataires du présent accord.

Ce groupe de travail sera assisté, en sus des actuaires du BCAC et de la direction générale de l'UCREPPSA, par un actuaire conseil choisi, d'un commun accord, en dehors des organismes professionnels.

Ce groupe aura pour mission de présenter des propositions à la commission paritaire avant le 30 juin 1995 en tenant compte des cadrages et objectifs énoncés ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance