Retraites

Article 4

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Article 4

4.1. Compte tenu de l'effort financier très important accepté par les employeurs pour garantir la sécurité à court, moyen et long termes de la réalisation des engagements de retraite du RRP constatés à la date du 31 décembre 1995, le partage des cotisations entre employeurs et salariés au régime de l'UNIRS sera progressivement modifié sur une période de 6 ans, de telle sorte qu'en 2001 ce partage soit identique à celui actuellement en application pour le régime de l'AGIRC, à savoir :

-employeurs : 62,5 % ;

-salariés : 37,5 %.

4.2. Taux des cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties TA TB/ TC
Employeur Personnel Employeur Personnel
Décès
Incapacité – invalidité
Déplacement professionnel
1,50 0,13 1,16 0,10
Remboursement des frais de soins Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 0,75 0,04 1,17 0,07
Autres départements 1,18 0,14 1,82 0,24
Total Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 2,25 0,17 2,33 0,17
Autres départements 2,68 0,27 2,98 0,34
(1) Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

(En pourcentage.)

TA TB/ TC
Employeur 92 92
Personnel 8 8

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En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Modification du partage des cotisations de retraite

Résumé. Les employeurs et salariés vont partager les cotisations de retraite différemment sur 6 ans, pour que ce soit plus équilibré en 2001.

4.1. Compte tenu de l'effort financier très important accepté par les employeurs pour garantir la sécurité à court, moyen et long termes de la réalisation des engagements de retraite du RRP constatés à la date du 31 décembre 1995, le partage des cotisations entre employeurs et salariés au régime de l'UNIRS sera progressivement modifié sur une période de 6 ans, de telle sorte qu'en 2001 ce partage soit identique à celui actuellement en application pour le régime de l'AGIRC, à savoir :

-employeurs : 62,5 % ;

-salariés : 37,5 %.

4.2. Taux des cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties TA TB/ TC
Employeur Personnel Employeur Personnel
Décès
Incapacité – invalidité
Déplacement professionnel
1,50 0,13 1,16 0,10
Remboursement des frais de soins Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 0,75 0,04 1,17 0,07
Autres départements 1,18 0,14 1,82 0,24
Total Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1) 2,25 0,17 2,33 0,17
Autres départements 2,68 0,27 2,98 0,34
(1) Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

(En pourcentage.)

TA TB/ TC
Employeur 92 92
Personnel 8 8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance