Retraites

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les cotisations tant à l'UNIRS (institution professionnelle IRESA) qu'au RRP prévues par la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962, par le règlement du RRP et leurs avenants sont et seront déterminées comme suit :

2.1. Pour l'année 1994 : les opérations de transfert partiel du RRP à l'UNIRS, au titre de l'année 1994, s'effectueront de comptes à comptes entre la CREPPSA et l'IRESA, sans modification des cotisations appelées auprès des entreprises et des salariés.

2.2. Pour l'année 1995 : les cotisations sont fixées conformément au tableau ci-après :

Tranches de salaires

UNIRS

RRP

Cotisations contractuelles

Cotisations appelées

Cotisations contractuelles

Entreprises

Salariés

Total

Entreprises

Salariés

Total

Entreprises

Salariés

Total

A

5,25

0,75

6,00

6,19

1,31

7,50

1,70

-

1,70

B non -
cadres

10,00

6,00

16,00

12,50

7,50

20,00

-

0,10

0,10

B cadres

-

-

-

-

-

-

3,95

1,25

5,20

C

-

-

-

-

-

2,70

2,70

-

2,70

(1) Au taux d'appel de 1,25 prévu par l'accord interprofessionnel du 10 février 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Calcul des cotisations de retraite pour 1994 et 1995

Résumé. L'article explique comment les cotisations pour les retraites seront calculées en 1994 et 1995, avec des détails sur les transferts entre différents régimes.

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les cotisations tant à l'UNIRS (institution professionnelle IRESA) qu'au RRP prévues par la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962, par le règlement du RRP et leurs avenants sont et seront déterminées comme suit :

2.1. Pour l'année 1994 : les opérations de transfert partiel du RRP à l'UNIRS, au titre de l'année 1994, s'effectueront de comptes à comptes entre la CREPPSA et l'IRESA, sans modification des cotisations appelées auprès des entreprises et des salariés.

2.2. Pour l'année 1995 : les cotisations sont fixées conformément au tableau ci-après :

Tranches de salaires

UNIRS

RRP

Cotisations contractuelles

Cotisations appelées

Cotisations contractuelles

Entreprises

Salariés

Total

Entreprises

Salariés

Total

Entreprises

Salariés

Total

A

5,25

0,75

6,00

6,19

1,31

7,50

1,70

-

1,70

B non -
cadres

10,00

6,00

16,00

12,50

7,50

20,00

-

0,10

0,10

B cadres

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-

3,95

1,25

5,20

C

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-

-

2,70

2,70

-

2,70

(1) Au taux d'appel de 1,25 prévu par l'accord interprofessionnel du 10 février 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance