Retraites

Article 1er

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Article 1er

1.1 A effet du 1er janvier 1994, le traux contractuel de cotisations à l'UNIRS tel que prévu par la convention du 5 mars 1962 est porté de 4 % à 6 % sur la tranche A des salaires des cadres et pour les entreprises et salariés concernés, le " plein de cotisations " dans l'ARRCO, compte tenu des obligations nées de l'accord interprofessionnel ARRCO du 10 février 1993.

1.2. Vu les conditions fixées et proposées le 15 juin 1994 par la commission paritaire de l'ARRCO, et acceptées par les organisations signataires, la lettre dont le texte figure en annexe et qui a pour objet d'engager le processus de transfert à l'ARRCO, à effet du 1er janvier 1994, d'une partie de ressources et des charges du régime de retraite professionnel sera adressée avant le 31 janvier 1995 à ladite commission paritaire.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Augmentation des cotisations pour les retraites des cadres

Résumé. Un article de loi augmente les cotisations pour les retraites des cadres à partir de 1994.

1.1 A effet du 1er janvier 1994, le traux contractuel de cotisations à l'UNIRS tel que prévu par la convention du 5 mars 1962 est porté de 4 % à 6 % sur la tranche A des salaires des cadres et pour les entreprises et salariés concernés, le " plein de cotisations " dans l'ARRCO, compte tenu des obligations nées de l'accord interprofessionnel ARRCO du 10 février 1993.

1.2. Vu les conditions fixées et proposées le 15 juin 1994 par la commission paritaire de l'ARRCO, et acceptées par les organisations signataires, la lettre dont le texte figure en annexe et qui a pour objet d'engager le processus de transfert à l'ARRCO, à effet du 1er janvier 1994, d'une partie de ressources et des charges du régime de retraite professionnel sera adressée avant le 31 janvier 1995 à ladite commission paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance