En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération pour les entreprises avec taux contractuel équivalent
Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.