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Article 4

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Article 4

Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1991

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Exonération pour les entreprises avec taux contractuel équivalent

Résumé. Les entreprises qui ont déjà un taux contractuel équivalent ne sont pas concernées par les nouvelles règles.

Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance