Retraites complémentaires ARRCO

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du taux supplémentaire pour les retraites complémentaires

Résumé. Le taux supplémentaire pour les retraites complémentaires est partagé entre l'entreprise et les salariés comme avant, sauf si le règlement des caisses dit autre chose.

La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance